- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle
Document n°
52631
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
88743
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 108539
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