- Décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne modifiant l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Document n°
52455
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Date de promulgation
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39712
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
40669 [03/04/2014]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique
Abroge

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Textes de référence

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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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