- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle

Document n° 52428

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Abroge
33616 [02/10/2008]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Type : Abrogation
33617 [02/10/2008]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat
Type : Abrogation
Textes de référence
49222 [04/02/2021]
Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
51921 [07/12/2023]
Décret modifiant le décret du 04 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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