- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Document n°
52034
Date de promulgation
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25625
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes dépendants
Textes connexes
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Est indiqué comme texte connexe par
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
Relations extérieures
» Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Matières personnalisables
» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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