- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les agents de la Direction du Patrimoine culturel ayant la qualité d'officier de police judiciaire

Document n°
51912
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Date de promulgation
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13406
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
50260 [17/03/2022]
Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier
51269 [15/12/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier
Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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