- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités, la méthodologie générale ainsi que le modèle de rapport de la mission de contrôle spécifique, en application des articles 4, §3, 5, §4, 5, §5, 6, §2, et 7, §3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Document n°
51884
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Date de promulgation
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12530
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
46239 [10/01/2019]
Décret relatif au service général de l'Inspection
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Thèmes
Enseignement en général » Inspection des études - Conseil et Soutien pédagogiques - Contractualisation - Audit
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