- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 05 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Document n°
51866
Date de promulgation
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12169
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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