- Décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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51635
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Date de promulgation
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94498
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
36951 [17/03/2011]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Type : Abrogation
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Thèmes
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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