- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2022-2023 du Parlement de la Communauté française

Document n° 51584

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
44630 [09/11/2017]
Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française
Textes dépendants
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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