- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant (M. LAQDIN)

Document n° 51311

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Textes de référence
26824 [20/06/2002]
Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
27352 [19/12/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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