- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du délégué permanent de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone

Document n° 51279

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Textes de référence
11011 [25/02/1985]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone
23305 [30/11/1998]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
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