- Décret modifiant le financement de l'enseignement en Communauté française

Document n° 51264

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Modifie
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
25938 [12/07/2001]
Décret visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l'enseignement fondamental et secondaire
Abroge

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Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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