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- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne concernant la création de places d'accueil de la petite enfance

Document n°
51261
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
23882
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Matières personnalisables » Enfance et ONE
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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