Aller au contenu principal

- Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022

Document n° 51253

Date de Moniteur
Page Moniteur
19474
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Précédentes versions du PDF
-