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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023

Document n°
51142
Date de promulgation
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93580
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement spécialisé (SPEC) » Inscription - Rapport d'inscription (SPEC)
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