15/09/2022 - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

Document n°

51118

PDF

Consulter le document PDF

Date de promulgation

15/09/2022

Date Moniteur

07/12/2022

Page Moniteur

89706

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Remarques

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

Abroge

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

Est référencé par

Est indiqué comme texte connexe par

Mots-clés liés

Accord

Transfert

Assentiment

Voie

Personne

Corps

Décès

Expressions liées

Voie terrestre

Thèmes

Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir

Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)

Précédentes versions du PDF