- Arrêté ministériel établissant dans le règlement d'ordre d'intérieur visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse les modalités communes à toutes les institutions publiques de protection de la jeunesse et les modalités fixées par chaque institution publique de protection de la jeunesse

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Textes de référence
45031 [18/01/2018]
Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
46946 [03/07/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
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Nature juridique
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Matières personnalisables » Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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