- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française

Document n°
50456
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Date de promulgation
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65846
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
44630 [09/11/2017]
Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française
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