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- Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026

Document n°
50290
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
44479
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par

Thèmes
Matières personnalisables » Enfance et ONE
Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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