- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films

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50266
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Date de promulgation
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40973
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
47604 [06/02/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films
Abroge

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Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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