- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non-reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié)

Document n° 50123

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Textes de référence
17322 [01/02/1993]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
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Nature juridique
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Thèmes
Enseignement fondamental (FOND) » Membres du personnel (FOND)
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