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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 12 périodes supplémentaires à 1 établissement scolaire d'enseignement fondamental ordinaire, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2021-2022

Document n°
50066
Date de promulgation
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1210
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement fondamental (FOND) » FLA - DASPA - Primo-arrivants et assimilés (FOND)
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