- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films

Document n° 50057

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47604 [06/02/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films
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Textes de référence
46929 [25/04/2019]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges
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