- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Centre d'Expertise Financier. - Agence de la Dette

Document n° 49423

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Abroge
33852 [19/01/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette
Type : Abrogation
Textes de référence
6903 [06/08/1990]
Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Textes dépendants
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Transversal » Budget et Finances
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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