- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Document n°
49284
Date de promulgation
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48649
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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