- Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française

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49204
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Date de promulgation
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22831
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
52458 [07/03/2024]
Décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 07 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 04 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
51895 [23/11/2023]
Décret visant le renforcement de l'efficience et de la qualité des finances et du budget
51746 [05/10/2023]
Décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
50109 [15/12/2021]
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022
49205 [11/03/2021]
Décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la communauté française
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
52689 [16/05/2024]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables
51990 [21/12/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règles d'évaluation et du plan comptable de l'Entreprise publique des Technologies numériques de l'Information et de la Communication
51186 [27/10/2022]
Arrêté ministériel portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 2, a), b), d) et e), du même décret
51187 [27/10/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 17, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics à l'égard des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret
50291 [21/04/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2
50343 [21/04/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3, § 1er, alinéa 2, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et des articles 6, § 2, et 8 du même décret
50189 [24/02/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de la structure et de la justification du budget des organismes administratifs publics
49357 [16/06/2021]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le service mentionné à l'article 39 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
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