- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 45 étendant le congé exceptionnel pour force majeure des membres des personnels de l'enseignement aux cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant

Document n°
49099
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Date de promulgation
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6657
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
48913 [14/11/2020]
Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19
Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
48538 [15/02/2021]
Circulaire 7968 - Covid-19 : Extension du congé exceptionnel pour force majeure aux cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de l'enfant du membre du personnel
49555 [08/12/2021]
Circulaire 8385 - Covid-19 : Maintien du congé exceptionnel pour force majeure en cas de fermeture du milieu d'accueil de l'enfance, de la classe ou de l'école, de l'accueil du temps libre ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de l'enfant du membre du personnel
[Cette circulaire abroge et remplace la circulaire 7968 du 15/02/2021]
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Membres du personnel » Personnel directeur et enseignant
Matières personnalisables » Enfance et ONE
Enseignement en général » Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Enseignement)
Transversal » Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Matières culturelles et personnalisables)
Précédentes versions du PDF
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