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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection

Document n°
48985
Date de promulgation
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Page Moniteur
89706
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement en général » Inspection des études - Conseil et Soutien pédagogiques - Contractualisation - Audit
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