- Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 du 28 mai 2020 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Document n°
48948
Date de promulgation
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84669
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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