- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 28 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 déléguant une mission au Fonds Ecureuil

Document n° 48172

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47449 [18/12/2019]
Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
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Textes de référence
26827 [20/06/2002]
Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française
47449 [18/12/2019]
Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020
47661 [17/03/2020]
Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
48042 [07/04/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est indiqué comme texte connexe par

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