- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 17 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Document n° 48138

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47661 [17/03/2020]
Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Matières culturelles » Jeunesse - Education permanente
Transversal » Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 - Infections respiratoires (Matières culturelles et personnalisables)
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