- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Document n°
48112
Date de promulgation
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38072
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est indiqué comme texte connexe par
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Thèmes
Matières culturelles
» Audiovisuel et multimédia
Transversal
» Crise sanitaire du Coronavirus - Covid-19 (Matières culturelles et personnalisables)
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