- Arrêté royal modifiant le tableau mentionnant les diplômes et certificats requis des candidats aux fonctions des administrations de l’Etat, annexé à l’article 16 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937

Document n° 4744

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Modifie
8800 [02/10/1937]
Arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat
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