- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
Document n°
47211
Date de promulgation
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90281
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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» Santé (Hôpitaux universitaires, Professionnels des soins de santé, ...)
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