- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux transferts d'office à Wallonie-Bruxelles Enseignement

Document n° 47106

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Textes de référence
46267 [07/02/2019]
Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
47102 [05/06/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert vers Wallonie Bruxelles Enseignement
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
51510 [01/06/2023]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française
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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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