- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse
Document n°
46850
Date de promulgation
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48980
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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