- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC)

Document n°
46320
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Date de promulgation
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35520
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
45691 [25/10/2018]
Décret relatif au cadre de gouvernance de la politique du numérique et de l'informatique en Communauté française
45692 [25/10/2018]
Décret relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
Textes dépendants
Textes connexes

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