- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes
Document n°
45968
Date de promulgation
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13081
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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