- Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Chambre de recours des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Document n° 45839

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52606 [13/05/2024]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Chambre de recours des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
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Abroge
38460 [03/12/2012]
Arrêté Ministériel portant désignation des membres de la chambre de recours des membres du personnel administratif des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Type : Abrogation implicite
Textes de référence
4045 [22/06/1964]
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
29008 [12/05/2004]
Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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