- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation des terrains sis rue de la Paille 10-12, Bruxelles

Document n° 45592

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20281 [28/01/1991]
Décret relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française
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