- Arrêté ministériel de délégation rapportant l'arrêté ministériel de délégation du 5 mars 2018 (Mr Pascal ENGLEBERT)

Document n° 45159

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Textes de référence
37307 [20/12/2011]
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
38360 [13/12/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale
Textes dépendants
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