- Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014
Document n°
45070
Date de promulgation
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34560
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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