- Décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française

Document n° 44956

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48193 [25/06/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française
48111 [20/05/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
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