- Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

Document n° 44630

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8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
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