- Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française

Document n°
44630
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Date de promulgation
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99801
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
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