- Extrait de l'arrêt n° 103/2017 du 1er septembre 2017 - la demande de suspension des articles 1er à 10 et 13 à 18 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires

Document n°
44466
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
82494
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
43655 [29/03/2017]
Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires
Abroge

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