- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi de dispense des épreuves d'accession pour les agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française

Document n° 43911

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
41347 [17/06/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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