- Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés
Document n°
43903
Date de promulgation
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75240
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Thèmes
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