- Décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle

Document n° 43129

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
18312 [31/03/1994]
Décret définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles et WBE
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