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- Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 - Recours en annulation des articles 23, 24, 26, 29, 31 et 34 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement fondamental ainsi qu'au maintien de l'encadrement pédagogique alternatif dans l'enseignement secondaire

Document n°
43128
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53
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement fondamental (FOND) » Organisation générale (FOND)
Enseignement secondaire (SEC) » Organisation générale (SEC)
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