- Appel en vue du renouvellement de la Commission consultative de la langue des signes

Document n°
42921
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Date de promulgation
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67974
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Abroge

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Textes de référence
24658 [16/07/1973]
Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
28210 [22/10/2003]
Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes
40248 [03/04/2014]
Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Textes dépendants
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